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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Sous réserve de l’article 37, une décision disciplinaire devient exécutoire à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la décision.
Une décision du directeur en révision est immédiatement exécutoire.
D. 738-2015, a. 40.
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